Droits des patients & charte d'hospitalisation

1. Droit des patients

Les droits des patients prennent leurs sources dans des textes législatifs en évolution constante (*).

D’autres informations complètent les textes législatifs et sont extraites de plusieurs chartes :

• Charte du patient hospitalisé  
• Charte des droits et des libertés de la personne âgée et dépendante
• Charte de l’enfant hospitalisé
• Charte Romain Jacob des personnes en situation de Handicap

Accéder aux chartes à télécharger en bas de page.

(*) textes législatifs concernés :

• loi du 4 mars 2002 intitulée Démocratie sanitaire
• loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades

L’accès à votre dossier

“ Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé (…) ” (Article L11117 du code de la santé publique).

La demande de votre dossier devra être adressée par écrit au directeur de la Polyclinique, accompagnée de la photocopie de votre pièce d’identité. Les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.

Les informations sollicitées sont mises à votre disposition après un délai légal de réflexion de 48h. Elles vous seront envoyées sous 8 jours à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai peut être porté à deux mois si le dossier date de plus de cinq ans.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (sauf pathologies particulières dont les délais sont réglementés).

Pour faire une demande de dossier médical, retrouvez le document à télécharger en bas de page.

Le droit d’accès aux données informatisées

Loi du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78–17 du 6 juillet 1978

Des renseignements administratifs et médicaux vous sont demandés durant votre séjour. Les données recueillies par l’établissement lors de votre consultation ou hospitalisation, font l’objet d’un traitement informatique automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 août 2004.  

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien qui a constitué votre dossier. Elles sont protégées par le secret médical.

Vous avez un droit d’accès et de rectification de ces informations, exerçable auprès du médecin qui vous prend en charge et dans le respect des conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978.

Le respect de la vie privée

Vous avez droit au respect de votre vie privée et au secret des informations qui vous concernent lors de votre hospitalisation.

Ce secret ne doit pas faire obstacle au partage d’informations entre les membres de nos équipes, afin d’assurer la continuité des soins. L’établissement utilise le logiciel de santé « ViaTrajectoire® », déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Ce logiciel gère les demandes d’admission auprès des établissements de soins de suite et réadaptation et hospitalisation à domicile.

Le consentement aux soins

Le recueil du consentement du patient est obligatoire. Son droit de refuser des soins est légalement prévu à l’article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout le monde ».

Dans le cas d’un refus de soins de votre part, le médecin, soumis à son devoir d’assistance, doit vous informer des conséquences de ce refus, qu’elles soient bénignes ou graves. Le médecin vous demande ensuite de reformuler votre décision après un délai de réflexion raisonnable, de manière à s’assurer de la stabilité de votre décision. Si vous persistez à refuser les soins, le médecin s’abstient de les pratiquer. Il consigne alors votre refus et les informations qui vous ont été données dans le dossier médical.

Pour en savoir plus

2. Expérience patient / Mesure de la satisfaction

Afin d’améliorer constamment les conditions d’accueil et de séjour et de répondre à vos attentes, vous recevrez après votre hospitalisation un questionnaire de satisfaction que nous vous serions reconnaissants de bien vouloir remplir.  

Comment répondre à l’enquête ?

Vous donnez votre adresse e-mail à l’admission ou à la sortie de l’établissement pour recevoir le questionnaire e-Satis, une fois rentré chez vous. Vérifiez que le message contenant le lien vers e-Satis n’ait pas été distribué dans vos courriers indésirables.

Votre adresse mail sera utilisée UNIQUEMENT à cet usage. Les informations recueillies demeureront confidentielles, et sont hébergées par les structures du Ministère de la Santé.

Ces questionnaires sont analysés au fil de l’eau par la direction, et donnent lieu à des actions d’amélioration. Les commentaires - qu’ils soient positifs ou pour améliorer nos pratiques - sont communiqués aux professionnels concernés. Ils sont très sensibles aux remerciements et aux opportunités d’amélioration proposées.

Vous pouvez aussi nous contacter par mail par mail à qualite.pbna@bordeauxnord.com

Pour en savoir plus

3. Personne de confiance & Directives anticipées

Personne de confiance :

Conformément à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la loi n°2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, tout patient hospitalisé majeur peut désigner une personne de confiance. Celle-ci peut-être un parent, un proche, un médecin. Cette désignation n’est pas une obligation.

Directives anticipées :

Toute personne majeure peut faire une déclaration écrite - appelée « directives anticipées » - afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas en capacité d’exprimer sa volonté à ce moment-là.  

4. Besoin d’aide ?

Les représentants des usagers qui siègent à la Commission des Usagers (CDU) peuvent également être sollicités sur des thèmes relevant de leurs compétences. Ils sont membres des associations suivantes :  

• Visiteurs de Malades en Etablissements Hospitaliers
• UDAF Gironde
• La Ligue contre le cancer 

5. Votre espace santé

« Mon espace santé » est un espace numérique de santé (ENS) pour tous les usagers en France. Il permet à chacun de stocker ses documents et ses données de santé de façon gratuite et sécurisée, afin de les partager avec des professionnels de santé.

Pour en savoir plus